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Loi anti-fraude TVA

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les factures et les règlements enregistrés ne pourront plus être ni modifiés, ni supprimés sans traçabilité des modifications et des suppressions.

 

Suis-je concerné par la loi ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA.
  • Vous établissez des factures et/ou encaissez des règlements de clients, non assujettis à la TVA, au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse via une vente au comptoir (Art. 46 PLF 2018 du 02/10/2017).
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant.
  • Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation (Art.46 – PLF 2018 du 02/10/2017).

 

Qu’implique la loi si j’utilise un logiciel de gestion ou de comptabilité ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion ou de comptabilité conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.


Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de facturation et de règlements.

 

  • Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les factures et les règlements renseignés dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de création et de modification.
  • Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les factures et les règlements et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : Le logiciel doit prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans.
  • Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver les factures et les règlements et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale. Les factures et les règlements ainsi archivés ne seront plus modifiables.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement à la loi ?

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans vos locaux professionnels. Pour prouver la conformité de votre solution en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle délivré(e) par l’éditeur de votre logiciel de gestion ou de comptabilité. La procédure de contrôle inopiné se conclut par un procès-verbal.

En cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale, l'absence d'attestation ou de certificat sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. Vous disposerez alors d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.
Cette amende pourra s’appliquer si vous refusez l’intervention des agents de l’administration dans le cadre du contrôle inopiné et pourra être renouvelée si vous persistez dans vos manquements.

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