Depuis le 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée ou électronique est obligatoire pour toutes les entreprises traitant avec les structures du secteur public. La plateforme Chorus-pro.com a été créée afin de faciliter le traitement et les paiements.
Par ailleurs, la loi n°2022-1157 rectificative du 16 août 2022 généralise, de manière progressive, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur pour les factures dématérialisées ?
A l’origine, le calendrier initial par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant l’envoi de factures dématérialisées devait entréé en vigueur en Juillet 2024.
Cependant, la direction générale des Finances publiques a publié un communiqué le 28 Juillet 2023 annonçant le report de de l’application de cette réforme.
La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.
Ancien calendrier d’entrée en vigueur :
- Au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
- Au 1er janvier 2025 pour les ETI (moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros).
- Au 1er janvier 2026 pour les PME et TPE (moins de 250 salariés et dont le CA ne dépasse pas les 50 millions d’euros), ainsi que les microentreprises et les freelances.
Concernant la réception de factures dématérialisées : à compter du 1er juillet 2024, il est donc prévu une obligation de réception des factures sous format électronique pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée, une e-facture ?
“Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.”
Source : impots.gouv.fr
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Les avantages de la facture électronique sont nombreux. Ainsi, la dématérialisation des factures vous fera :
- réaliser des économies d’impression, de frais postaux et d’archivage physique
- gagner en productivité grâce à la saisie et au contrôle automatisées tant pour les paiements que pour les relances clients/fournisseurs.
- sécuriser le processus avec un accès simple et permanent à vos documents comptables.
Vous gagnerez en productivité et rentabilité.
Quelles mentions devrons-nous faire apparaître sur les factures dématérialisées ?
La facture électronique ou dématérialisée devra comporter les mêmes mentions obligatoires que vos factures actuelles en y ajoutant de nouvelles mentions :
- le SIREN du client
- la catégorie de l’opération : prestation de service et/ou service ainsi que la livraison de biens
- l’adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse de facturation
- l’option de paiement de la TVA (sur les débits)
Mise en forme, stockage et archivage des factures dématérialisées.
Les factures dématérialisées devront être authentifiées, compréhensibles et complètes pour être conformes, tout comme dans le cas des factures papier. Elles se présenteront sous 3 formats :
- CII : Cross Industry Invoice
- UBL : Universal Business Language
- Factur-X : un format hybride composé de fichiers PDF et de fichiers XML pour les données structurées
Les factures dématérialisées seront conservées dans leur format électronique d’origine. Les factures seront certifiées et datées lors du processus d’archivage pour stockage dans des coffres-forts numériques.
Quelle plateforme de dématérialisation choisir ?
L’ensemble des factures transiteront obligatoirement par une plateforme pour l’émetteur comme le destinataire.
Deux choix pour les entreprises :
- PPF : Portail Public de Facturation (Chorus Pro) : le portail Public de Facturation proposera des fonctionnalités basiques de dépôt/réception des factures dans un format électronique (UBL, CII, Factur-X) et s’occupera de les transmettre à l’administration fiscale ;
- PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires : elles auront comme valeur ajoutée de créer, collecter, centraliser, convertir en plus de transmettre obligatoirement les factures au format demandé, à l’administration fiscale.
En suivant le calendrier légal sur la facture électronique, les premières PDP qui accompagneront les cabinets dans cette nouvelle réforme seront dévoilées par la DGFiP en décembre 2023.
Solune vous accompagne dans cette transition digitale
En tant que solution, Solune ERP possède déjà le PPF, le portail d’échange Chorus Pro.
Concernant le PDP, Solune est actuellement en cours de développement pour répondre aux exigences de cette nouvelle réglementation. Nous vous informerons en temps voulu dans le choix du PDP qui répondra le mieux à vos attentes et nos solutions.
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